Les contrats de mariage

Choisir son régime matrimonial

Le Code civil offre aux époux le choix entre trois catégories de régimes matrimoniaux différents. Il leur permet, au nom du principe de liberté, d’aménager le régime choisi dans leur contrat de mariage, voire de panacher plusieurs régimes.
 

• Le régime de communauté

connaît trois variantes, qui se différencient par l’étendue du patrimoine commun aux deux époux.
Ce patrimoine est le plus réduit dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal pour les époux mariés depuis février 1966). Sa principale caractéristique est de distinguer trois masses de biens : ceux qui dépendent de la communauté (par exemple une maison qu’ils ont acquis ensemble ou séparément pendant le mariage) les biens propres de la femme, ceux du mari (c’est à dire ceux que chacun reçoit par succession, donation ou legs ainsi que ceux dont ils étaient propriétaires au jour de leur mariage).
Le patrimoine est le plus étendu dans le régime de la communauté universelle. Ce régime a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n’ont pas eu besoin de plus d’un article pour la réglementer. Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune. Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
Entre les deux, se trouve le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (régime légal pour les époux mariés avant 1966). Ici, tous les biens de nature mobilière sont communs, quelle qu’en soit l’origine (succession ou donation, acquisition au moyen des économies du couple, …). Seuls les immeubles appartenant aux époux au jour de leur mariage ou recueillis par donation ou succession leur restent propres. Tout le reste est commun : mobilier, argent liquide, actions et parts de sociétés, fonds de commerce.
 

• La séparation de biens

permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite : biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire.
 

• La participation aux acquêts

est un régime qui fonctionne durant le mariage comme si les époux étaient séparés de biens. En revanche à sa dissolution, par décès ou divorce, leurs biens sont liquidés comme sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints ou les héritiers lorsque que l’un est décédé.


L’intérêt du contrat de mariage
Le contrat de mariage, qui doit être établi avant la célébration du mariage mais ne prendra effet qu’avec elle, est un acte essentiel. Il précise la situation de chacun tout en essayant d’anticiper les évènements qui pourront avoir lieu au cours du mariage ou après : faillite, décès, divorce…
Avant tout, il permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. À défaut, ils seront soumis au régime légal : celui de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal depuis 1966).
Il leur permet aussi, par des clauses spécifiques, adaptées à chaque situation, d’aménager ce régime.
Pour toutes ces raisons, le contrat de mariage doit sous peine de nullité être rédigé par un notaire.