PATRIMOINE

FAMILLE

ENTREPRISES

La location

Pourquoi un bail écrit notarié ?

Le contrat de location d'un logement doit être écrit. La forma notariée assure aux parties une meilleure sécurité juridique en cas de conflits. Les parties bénéficient des conseils du notaire au moment de la signature du bail.Le droit à l'information du locataireLa régularisation du bail impose la production de diagnostics techniques :
- Le diagnostic de performance énergétique et de production de gaz à effet de serre.
- Le constat de risque d'exposition au plomb indique la concentration en plomb de tous les revêtements du logement.
- Le plan de prévention des risques naturels et technologiques informe le locataire de l'existence de risques ou des sinistres antérieurs.

Colocation : les pièges à éviter

Une parfaite connaissance des règles s'impose si l'on veut éviter que l'idylle ne tourne au cauchemar. Ce bail est un contrat classique avec des clauses spécifiques de solidarité entre locataires. Le bailleur peut exiger de ses colocataires une caution solidaire consentie par une personne extérieure au contrat, garantissant la défaillance de chaque locataire.

Cautionnement : il s'agit d'un engagement

Lourdes conséquences, il est souvent exigé par le bailleur, et le notaire s'assurera de son efficacité.La notion de "logement décent"Un logement ne peut être loué s'il présente des risques manifestes pour ses occupants. Les critères de décence sont aujourd'hui encadrés par la loi :
- Surface habitable minimale de 9m²
- Hauteur sous plafond de 2,20m
- Volume habitable d'au moins 20m3
-...