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Expatriation : Quelles conséquences ?

Expatriation : Quelles conséquences ?

Le Droit International Privé(DIP) détermine notamment la loi applicable à une situation juridique dans laquelle apparaît un élément étranger qui peut causer l’application d’une législation étrangère (biens situés à l’étranger, nationalité étrangère…).

Le DIP trouve sa source dans des conventions entre Etats, des conventions internationales, des règlements européens…

Les Français sont de plus en plus nombreux à partir vivre à l’étranger. Ce choix a-t-il des incidences juridiques ?

Plus de 2,5 millions de Français seraient installés à l’étranger, pour quelques mois ou définitivement. Ils ne savent pas toujours que certaines situations inhérentes à cette installation peuvent avoir des conséquences juridiques. Mieux vaut anticiper afin d’éviter les mauvaises surprises. Par exemple, un couple installé en France ne peut pas faire une donation-partage comprenant des biens immobiliers situés en France et des biens immobiliers situés dans un autre pays.

Comment anticiper sa succession internationale avec son notaire ?

Tout dépend de votre situation et de vos objectifs. Il est important à tout âge de se soucier de la protection de ses proches et d’anticiper sa succession. Le Règlement européen du 4 juillet 2012, applicable à compter du 17 août 2015, prévoit qu’en l’absence de dispositions de dernière volonté, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera en principe celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée. Par exemple, la loi portugaise s’appliquera à la succession d’un Français installé depuis plusieurs années à Porto même si ses enfants majeurs et indépendants vivent en France et s’il laisse des biens immobiliers en France. Cependant, il est également possible de désigner, notamment par testament , sa loi nationale, ici la loi française.

Régime matrimonial : attention aux règles applicables en cas d’expatriation !

Le régime matrimonial des époux mariés depuis 1er septembre 1992 est soumis à la loi de leur première résidence commune ou, à défaut, à leur loi nationale commune. En l'absence de l’une ou l’autre, la loi du pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits s’applique.

Attention : dès lors que les époux n'ont pas expressément choisi de loi applicable, dans certains cas précis, la loi de l’Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, notamment lorsque, après le mariage celle-ci a duré plus de 10 ans.

Exemple : des époux se marient sans contrat en 1998, puis vivent à Londres, ils se trouvent donc mariés sous le régime légal anglais de la séparation de biens.

Puis ils s’installent à Paris en 2004. Leur régime matrimonial se trouve alors soumis au régime légal français de la communauté d’acquêts.

Ne tardez pas à exposer vos projets en détail à votre notaire. La profession notariale s’est organisée pour répondre à ces questions, par exemple en favorisant la collaboration entre les notaires des différents pays.

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